Rate this post

Qui doit payer la TVA à l’importation ? Le client final ? L’expéditeur ? L’intermédiaire / transitaire en douane ?

Comment être en règle vis-à-vis du fisc français ?

 

Lorsque l’on ouvre une boutique e-commerce et que l’on se lance dans le dropshipping, il est un point qui donne rapidement des cheveux blancs : la TVA

Il existe deux TVA qu’il ne faut pas confondre

La TVA classique, qui n’est pas l’objet de cet article.

Je vous renvoie à mon article Drop shipping vente à distance pour plus de détails.

Notamment les seuils d’ouverture d’un établissement fiscal par pays.

Les ventes en UE, hors UE.

Les cas d’exonération.

Les mentions obligatoires en cas d’exonération de TVA.

 

Et la TVA à l’importation que nous allons détailler ici.

 

 

1/ Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?

La TVA à l’importation est, comme son nom l’indique, une TVA qui est payée à l’introduction de marchandises sur le territoire européen.

Pourquoi ?

Lorsque vous êtes un vendeur étranger, vous facturez sans TVA, c’est le régime des ventes à l’export.

Entre professionnels, cela ne pose pas de problème, vous payez la TVA en douane puis la déduisez de suite sur votre déclaration du mois pour récupérer la somme.

Mais côté particuliers, il y aurait une distorsion de concurrence si le client final achetant sur un site français payai 20% de + qu’en achetant sur un site chinois. La TVA à l’importation permet de rétablir une équité.

 

2/ Quelles sont les règles fiscales de territorialité en matière de TVA ?

Fait générateur / exigibilité

A l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé (article 293 A du CGI).

Les articles du CGI précisent qu’est considérée comme importation d’un bien :

L’entrée dans le pays d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne, et qui n’a pas été mis en libre pratique, ou d’un bien en provenance d’un territoire visé à l’article 256-0 d’un autre État membre de l’Union européenne.

La mise à la consommation en France d’un bien placé lors de son entrée sur le territoire, sous l’un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.

REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans domaine d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l’article 5 du code des douanes communautaire.

Administration compétente pour percevoir la taxe

La TVA est perçue, à l’importation, comme en matière de douane conformément à l’ article 1695 du CGI.

En application du code des douanes national, la TVA à l’importation est recouvrée par l’administration des douanes.

 

Les textes indiquent donc qu’à l’importation en France, la TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire des biens.

Le client final est donc, désigné fiscalement comme l’importateur et responsable du paiement de la TVA à l’importation.

  

Voici deux exemples :

 

 

3/ Comment calculer le montant de la TVA à l’importation?

 

L’accise de la taxe comprend :

  • Le prix d’achat de votre marchandise
  • Les frais d’emballages
  • Les commissions d’éventuels intermédiaires
  • Les frais de transport
  • Les frais d’assurance de la marchandise transportée

Ces frais sont calculés jusqu’au 1er point d’entrée dans l’UE. A partir de ce point, ils sortent de l’accise de la taxe.

 

Votre déclarant en douane calcule la taxe due par chaque destinataire et est chargé de son recouvrement.

 

4/ Puis-je moi-même payer cette TVA à l’importation car je ne souhaite pas prendre le risque que mon client final se retrouve à devoir la payer pour récupérer son colis ?

 

Soit, vous mentionnez bien sur votre site et dans vos conditions générales de ventes que le client peut avoir la TVA à l’importation à payer. Si le transitaire fait correctement son travail et lui facture.

Soit, vous indiquez dans vos conditions générales de ventes que c’est vous l’importateur et donc que vous prenez cette TVA à votre charge.

 

Dans ce cas, il faut demander un numéro EORI aux douanes.

Le n° EORI sert d’identifiant pour que vous apparaissiez en tant qu’importateur sur la déclaration de douane import.

Dans ce cas, la TVA est acquittée auprès de l’administration des douanes par le transitaire qui déposera la déclaration pour votre compte puis vous refacturera les droits et taxes exigibles.

Vous pourrez ensuite déduire cette TVA sur la déclaration de votre société.

 

 

5/ Ce qui va changer en 2021

Bien évidemment vous comprendrez que cette situation est source d’importantes pertes fiscales au niveau de la douane française et même européenne.

Les transitaires (DHL, Fedex, UPS…), ayant des millions de colis individuels à traiter, facturent très rarement la TVA à l’importation au client final.

La douane, n’a pas les moyens de contrôler chaque transaction.

 

Ainsi, le Conseil européen a donc adopté en décembre 2017 le paquet TVA sur le e-commerce qui vise à :

Moderniser et simplifier le régime de TVA applicable au e-commerce transfrontière avec des particuliers,

Lutter contre la fraude facilitée par la complexité du système existant,

Garantir la concurrence équitable entre les opérateurs européens et les opérateurs non européens.

 

Concrètement, en 2021, un régime particulier sera créé pour les prestations de services électroniques ou les ventes à distance de biens importés de pays tiers ayant une valeur intrinsèque maximale de 150 €. Dans le cadre de ce régime simplifié, le vendeur sera tenu de collecter la TVA sur la vente au taux de TVA du pays de destination au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, s’il s’agit d’un assujetti non établi dans l’Union européenne, ce dernier devra désigner un intermédiaire, établi dans l’Union européenne, qui collectera la TVA au nom et pour le compte du vendeur. Cette obligation ne s’appliquera pas aux assujettis établis dans un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle.

Lorsque la vente est réalisée via un opérateur tiers assurant une interface électronique, par exemple une plateforme électronique ou tout autre dispositif similaire, ce dernier pourra être considéré comme facilitant la livraison et sera à ce titre réputé avoir reçu et livré le bien au client.

Ainsi la responsabilité de la collecte de TVA locale au client final reposera sur la plateforme électronique ayant facilité la transaction. Les autorités seront assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque les vendeurs n’auront pas respecté les règles.

Les biens livrés depuis un pays tiers bénéficieront d’une exonération à la TVA à l’importation afin d’éviter une double imposition. Le fait générateur pour ses ventes sera fixé au moment où le paiement sera accepté.

Ces plateformes devront tenir et conserver des registres pendant une période de 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée afin d’assurer le contrôle par les Etats membres de la perception de la TVA sur ces ventes.

Dans tous ces cas de collecte de TVA, les opérateurs devraient bénéficier du mini guichet unique sur certaines conditions afin d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans les États membres de destination des biens.

Lorsque le régime simplifié n’est pas applicable, les règles de droit commun devraient continuer à s’appliquer avec certains aménagements pour les déclarations et le paiement de la TVA à l’importation en douanes par ou pour le compte du destinataire du bien. 

Contactez votre expert comptable spécialiste du e-commerce

 

 

ContactMissionsOutils