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Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

 

Depuis le 1er janvier 2018 et l’article 286 du code général des impôts, toutes les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser “un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données“.

Des conditions qui peuvent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel. L’objectif de cette loi est d’empêcher les personnes de cacher leurs revenus, réduisant ainsi le nombre de fraudes à la TVA s’élevant à 17 milliards d’euros par an.

 

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas la réglementation ? 

Si vous n’êtes pas en règle, vous serez sanctionné par une amende de 7 500€ par logiciel.  Une fois l’infraction constatée, vous disposerez de 60 jours pour vous mettre en conformité. Dans le cas contraire, vous devrez payer une seconde fois 7 500€.

 

Est-ce que les outils que j’utilise pour encaisser mes clients sont conforment ?

Il existe une tolérance administrative : lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Par exemple, stripe est une solution conforme.

 

 

J’ai développé mon propre outil CMS, puis-je le faire certifier ?

Votre CMS ou CRM doit être certifié LNE ou AFNOR ou bénéficier d’une attestation de conformité pour respecter les conditions suivantes :

Traçabilité et sécurisation des enregistrements de données d’encaissement, tickets de caisse, factures ou avoirs.

Signature électronique justifiant l’opération d’encaissement et sécurisant les données d’encaissement.

Piste d’audit garantissant la traçabilité des opérations d’encaissement.

Conservation et archivage de ces données, avec un accès fiable et rapide en cas de contrôle.

Absence de fonctions occultant ces données.

Fonction d’archive fiscale des documents obligatoires (livres comptables, états déclaratifs).

 

Pour simplifier, un logiciel certifié (ou bénéficiant d’une attestation) doit :

Empêcher la suppression de factures ;

Permettre la modification de factures uniquement en utilisant un avoir ;

Empêcher la création de factures antidatées ;

Vérifier la numérotation et la chronologie des factures et avoirs ;

Mettre en place des clôtures journalières, mensuelles et annuelles des factures ;

Permettre de télécharger une archive fiscale, à présenter en cas de contrôle ;

Permettre de créer des factures en indiquant les bonnes informations*, au minimum Nom/Prénom et Code Postal pour un particulier ;

Certifier à la fois les facturations aux clients assujettis et aux non-assujettis à la TVA ;

Permettre d’accéder à la documentation technique et aux différents tests de la solution à l’administration en cas de contrôle.

 

 

Les éditeurs proposent-ils des solutions ?

Il faut regarder chaque solution au cas par cas mais pour woocommerce, il existe un module spécifique qui vous garantira la conformité : kiwiz

C’est une solution de certification externe disponible via une nouvelle extension : Kiwiz pour WooCommerce. Cette solution payante est le produit d’une société tierce qui propose une attestation de conformité si vous utilisez son plugin.

Kiwiz certifie les factures en temps réel en utilisant la technologie blockchain. Il combine inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage, ce qui le rend conforme à 100% à la loi anti-fraude sur la TVA. Kiwiz n’est pas en soi un logiciel de caisse, c’est une “brique” de certification permettant au logiciel de registre de paiement (dans ce cas, WooCommerce) d’être sécurisé et donc parfaitement conforme. Il génère des factures et des notes de crédit à partir de votre boutique en ligne.

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