Pourquoi lire cet article
Le sujet n’est pas simple mais tout acteur du e-commerce B to C se doit de la comprendre.
Nous allons évoquer :
- L’ Avant et l’ Après réforme
- Les conséquences de la mesure
- Un exemple pratique
Cet article vous concerne si :
- Vous vendez en Europe ou en dehors de l’UE à des particuliers
- Vous faites du dropshipping de produits provenant de hors UE
- Vous achetez sur Aliexpress, Shein, Wish etc..
- Vous vendez via des marketplaces comme ETSY, Amazon, Alibaba
Le paquet TVA :
Ce dispositif a été voté par l’UE en 2017 et a donné lieu à 2 directives 2017/2455 et 2019/1995 qui devaient être mise en place au 1er janvier 2021 et ont finalement été décalées au 1er juillet 2021, transposition en droit national et Covid oblige.
Le paquet TVA c’est l’ensemble des règles qui régissent l’application de la TVA sur les ventes à distance (e-commerce) en BtoC dans l’Union Européenne.
BtoC : Ce sont les ventes à des particuliers. On pourra aussi dire « non assujetti »
Objectifs initiaux de la réforme :
L’objectif est de modifier les règles de TVA qui s’appliquent au e-commerce et aux ventes à distance transfrontalières en BtoC pour :
- faciliter les échanges en simplifiant les formalités pour les entreprises qui commercent dans l’UE
- rétablir l’équité de la concurrence entre les entreprises de l’UE et les entreprises hors UE
- lutter contre la fraude à la TVA
Cela va permettre :
– d’éviter que des expéditeurs étrangers sous valorisent les colis expédiés à l’entrée en douane en UE.
– que la TVA à l’importation soit mieux collectée en termes de volumes et de montants
– que l’UE récupère d’importants montants de TVA qui leurs échappaient jusqu’à présent
Ce qui va réellement changer techniquement :
- Fin de l’exonération systématiquede TVA sur les colis de faible valeur (<22€) entrant en UE.
- Un seuil harmonisé de 10 000 € dans l’UEapplicable pour chaque vendeur que ce soit de biens ou de prestations à des particuliers
- Un guichet unique de TVA OSS/IOSSpour centraliser les immatriculations et les déclarations de TVA pour les prestations de services et les ventes de biens en UE à des particuliers.
- Les marketplaces sont mises à contributionset deviennent responsables de la déclaration et du paiement de la TVA pour le compte de leurs marchands.
La fin de l’exonération des importations de faible valeur
Avant toute chose il faut savoir que dès lors où il y a une importation de biens c’est à dire l’achat de biens en dehors de l’Union Européenne, il y a :
- des frais de douane à régler (si valeur colis > 150€)
- une déclaration de douane à réaliser
- une TVA à payer à l’importation (si valeur colis > 22€)
Avant le 1er juillet 2021
Un achat de valeur unitaire inférieure à 22€ n’était pas taxable, ce qui incitait l’expéditeur à morceler les colis pour passer en dessous du seuil..
À partir du 1er juillet
Il y aura une TVA à payer sur tous les colis en provenance de pays tiers à l’Union Européenne et ce, dès le 1er euro.
Y compris les colis « cadeau », « échantillon » ou « pièce détachée ».
L’approvisionnement sera désormais taxable.
Mais cette TVA à l’importation est récupérable en cas d’inscription au guichet OSS.
En effet, comme les ventes sont taxables dans le pays de destination des produits, on ne va pas en plus payer une tva à l’importation sans la déduire. Sinon on paie deux fois.
Côté positif
Pour un produit équivalent, il n’y aura plus la concurrence déloyale des compétiteurs hors UE qui pratiquent un tarif plus attractif en échappant à la TVA.
Un seuil harmonisé de 10 000 € dans l’UE
Qui est concerné ?
Les e-commerçants qui font de la vente à distance (VAD) c’est à dire qui vendent des biens à des particuliers situés dans l’Union Européenne (hors France).
Avant le 1er juillet 2021
Concernant les ventes de marchandise dans un pays de l’UE, la TVA facturée dépendait du CA réalisé dans le pays en question.
Il convenait donc de suivre ces seuils
En dessous du seuil : la TVA française qui s’appliquait
Au-dessus du seuil : la TVA du pays du consommateur qui s’appliquait.
Il fallait donc :
- se faire connaitre auprès des autorités fiscales du pays de l’acheteur pour demander un numéro de TVA du pays en question
- Facturer la TVA du pays de l’acheteur
- La reverser à l’Etat du pays de l’acheter
Depuis le 1er juillet 2021
Si vous facturez + de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires VADI (depuis un stock Europe) vous pouvez opter pour le OSS. Cf chapitre ci-après.
Dès le 1er euro, si vous réalisez des ventes à distance de biens importés VADBI de valeur inférieure à 150€ vous pouvez opter pour le IOSS.
Bon à savoir : Le seuil de 10 000 € est le total des ventes combinées dans tous les pays membres de l’UE l’année précédente et l’année en cours.
Seuil de 150€
L’OSS « régime de l’importation », appelé IOSS : il permettra de déclarer les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 euros réalisées par les entreprises européennes, non européennes et les market-places.
Il s’agit de 150€ par colis en B to C.
Ainsi, il bien plus complexe de déclarer de VAD supérieures à 150€ puisque vous ne pouvez alors pas bénéficier du guichet unique et devez vous inscrire à la TVA pays par pays.
Guichet unique de TVA : l’OSS – IOSS
Avant le 1er juillet 2021
Il fallait s’enregistrer à la TVA du pays de l’acheteur si 2 conditions étaient remplies :
- vente des biens en ligne à des particuliers (BtoC) situés dans l’UE
- dépassement un certain seuil de CA dans ce pays
Cela impliquait donc d’obtenir un numéro de TVA dans le pays correspondant et y déposer des déclarations de TVA.
À partir du 1er juillet 2021
La plateforme OSS (One-Stop-Shop) agira comme un guichet unique de TVA évitant la multiplicité des démarches, des déclarations et des paiements.
Ce système va centraliser l’immatriculation fiscale au sein d’une plateforme unique qui se chargera ensuite de restituer la TVA due à chaque état membre.
Ce guichet unique aura 3 portails :
- Le régime OSS (« one stop shop ») : UE
- Le régime OSS (« one stop shop ») : non UE
- Le régime importation IOSS (« import one stop shop »)
Permettant de déclarer :
- les prestations de services intracommunautaires à des particuliers 1️⃣
- les ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers 2️⃣
- les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers 3️⃣
A qui cela s’adresse ?
A tous ceux qui souhaitent de simplifier la vie en terme de TVA et choisissent d’opter pour ce régime en respectant les conditions d’accès (notamment de pas expédier des colis de valeur unitaire supérieur à 150€ en VADBI) :
1️⃣ Prestations de services facturées à des particuliers en Europe
Exemple : Facturation d’une formation à un particulier situé en Suède
2️⃣ Ventes et livraisons intracommunautaires de biens situées hors de l’UE
Exemple : Vente d’un produit depuis l’UE à un client particulier situé en Italie.
3️⃣ Ventes et livraisons de biens entrants sur le sol européen dans un colis d’une valeur < 150 €
Exemple : dropshiping et ventes en Allemagne ou au Portugal des produits qui sont envoyés depuis la Chine.
Les ventes locales
Les ventes « locales » sont toutes les ventes ou l’opérateur est établi dans l’Etat membre de consommation.
Exemple : vous avez une société Française et vous vendez en France.
Ces ventes restent à déclarer auprès de l’Etat membre d’établissement selon les modalités déclaratives habituelle et ne sont pas à intégrer au OSS/IOSS.
Avantage : vous pouvez imputer de la TVA déductible (sur vos achats) directement sur vos ventes locales.
L’OSS – IOSS : s’inscrire ou pas ?
1/Ne pas s’inscrire :
Si vous dépassez les seuils : 10 000 € si votre marchandise part de l’UE ou dès le 1er euro si vous faites du drophipping => il faudra alors s’inscrire à la TVA dans chaque pays ou vous vendez.
2/ S’inscrire :
Bien plus simple : avec le guichet unique, vous pouvez déclarer la TVA sur vos ventes dans les pays de l’UE en quelques clics et payer ce que vous devez à chaque pays.
Il semble donc plus simple de s’inscrire, logique car c’est un guichet de simplification des échanges.
Responsabilité des marketplaces
Lorsque vous vendez via une marketplace comme Amazon ou Etsy :
- Vous achetez une prestation de services à la marketplace : livraison, mise en relation etc..
- Vous vendez une marchandise à distance à un particulier basé en France, en UE ou hors UE.
Attention : Amazon est basé au Luxembourg et Etsy est basé en Irlande.
Avant le 1er juillet 2021
Le vendeur devait déclarer la TVA sur la vente qu’il réalisait sur la market place.
À partir du 1er juillet 2021
C’est la marketplace qui est fiscalement considérée le vendeur de la marchandise.
C’est donc elle qui va devoir accomplir les obligations déclaratives en matière de TVA pour les ventes réalisées en UE par leur entremise.
Pour effectuer cela les marketplaces doivent :
- informer leurs clients vendeurs en matière de réglementation sur la TVA,
- mettre en place des systèmes de contrôle pour vérifier le statut des vendeurs
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la VAD ?
La Vente À Distance ou VAD désigne la vente d’un bien ou marchandise à un particulier situé dans l’UE.
La vente à distance intracommunautaire (VADI) désigne les ventes depuis un stock UE à un consommateur UE.
La vente à distance de biens importés (VADBI) désigne les ventes qui partent directement de hors UE chez un consommateur UE.
Le numéro de TVA intracommunautaire sera-t-il encore utile ?
Oui dans le cadre de tes échanges avec les professionnels (BtoB). Le numéro de TVA OSS IOSS servira uniquement pour les échanges BtoC.
Je vends à des professionnels, suis-je concerné(e) ?
Non les règles pour la vente ou des prestations à des professionnels en UE ne changent pas (pour le moment). Cette réforme s’applique uniquement aux ventes de biens à des particuliers dans l’UE.
Sachez-vous entourer d’un spécialiste en Drop Shipping. Lisez les autres articles de notre blog (cliquez ici) et pour des réponses personnalisées prenez contact ci-dessous avec votre expert-comptable TOTEM EXPERTISE