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Une nouvelle réglementation en matière de TVA pour les e-commerçants dès 2021

 

Le Conseil européen a donc adopté en décembre 2017 le paquet TVA sur le e-commerce qui vise à :

Moderniser et simplifier le régime de TVA applicable au e-commerce transfrontière avec des particuliers,

Lutter contre la fraude facilitée par la complexité du système existant,

Garantir la concurrence équitable entre les opérateurs européens et les opérateurs non européens.

 

Concrètement, en 2021, un régime particulier sera créé pour les prestations de services électroniques ou les ventes à distance de biens importés de pays tiers ayant une valeur intrinsèque maximale de 150 €. Dans le cadre de ce régime simplifié, le vendeur sera tenu de collecter la TVA sur la vente au taux de TVA du pays de destination au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, s’il s’agit d’un assujetti non établi dans l’Union européenne, ce dernier devra désigner un intermédiaire, établi dans l’Union européenne, qui collectera la TVA au nom et pour le compte du vendeur. Cette obligation ne s’appliquera pas aux assujettis établis dans un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle.

Lorsque la vente est réalisée via un opérateur tiers assurant une interface électronique, par exemple une plateforme électronique ou tout autre dispositif similaire, ce dernier pourra être considéré comme facilitant la livraison et sera à ce titre réputé avoir reçu et livré le bien au client.

Ainsi la responsabilité de la collecte de TVA locale au client final reposera sur la plateforme électronique ayant facilité la transaction. Les autorités seront assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque les vendeurs n’auront pas respecté les règles.

Les biens livrés depuis un pays tiers bénéficieront d’une exonération à la TVA à l’importation afin d’éviter une double imposition. Le fait générateur pour ses ventes sera fixé au moment où le paiement sera accepté.

Ces plateformes devront tenir et conserver des registres pendant une période de 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée afin d’assurer le contrôle par les Etats membres de la perception de la TVA sur ces ventes.

Dans tous ces cas de collecte de TVA, les opérateurs devraient bénéficier du mini guichet unique sur certaines conditions afin d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans les États membres de destination des biens.

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